Site non officiel d'information sur la hausse de la TVA des forfaits de téléphones portables en 2011.

Explications de l'augmentation de TVA

Vous vous demandez en quoi consiste cette augmentation de TVA et comment elle peut vous permettre d'obtenir un nouveau téléphone portable? Voici une explication globale de la situation.

Le texte de loi de Finance pour 2011 prévoit de modifier la TVA sur les forfaits (mobiles, internet) donnant accès à la télévision.

Avant l'augmentation

50% du montant de l'abonnement était soumis à une TVA à 5,5%, les autre 50% à une TVA à 19,6%

Après l'augmentation

L'abonnement sera soumis à une TVA à 19,6% pour 100% de son montant.

Conséquences

Si votre forfait est concerné par cette hausse, le montant mensuel TTC de votre abonnement sera augmenté d'un peu plus de 6%.

Cela pourrait s'arrêter là, mais le droit français est bien fait, et cette modification de contrat vous donne le droit (et les avantages!) de résiliser votre forfait.
En effet, si votre contrat ne possède pas une clause du type "Prix TTC, soumis à une TVA aux taux de 19.6% et 5.5%, et ajustés en fonction de toute modification relative à la TVA.", le code de la consommation en France vous donne le droit de résilier votre contrat gratuitement et ce dans un délai de 4 mois suiavnt l'entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.

Vous avez bien compris, vous allez pouvoir résilier votre contrat gratuitement et garder votre téléphone portable et en avoir un nouveau !

1 commentaire:

  1. Frédéric Lefebvre (secrétaire d'état à la consommation) a dit le 31/01/2010 : "En cas de non-respect de ces principes ou de défaut de transparence, les opérateurs en faute seront sanctionnés, et je veillerai à ce que le public soit informé des motivations précises de ces sanctions"

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